Etuded’impact au titre de l’article R.122-2 du code de l’environnement Pièce PC n°11-A – Résumé Non Technique 1.4. Propriété de Bi otope Ne peut être diffusée sans autorisat ion préalable de Biotope Projet de centrale photovoltaïque de l’Ecopôle de Marmagne, commune de Marmagne (18) Engie PV MARMAGNE (filiale de ENGIE GREEN) Septembre 2019 2 Pièce PC n 11-A –
Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 ;2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ;2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article L. 122-4. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ;3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles L. 2512-1 à L. 2513-5 du code de la commande publique.
Vule code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 de monsieur le Préfet de la région Île-de-France portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Jérôme Goellner, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et
Ilfaut donc s’attendre à d’importantes modifications de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement mais peut-être également à de nouveaux contentieux, le raisonnement du Conseil d’Etat étant susceptible de s’appliquer à de nombreuses rubriques.
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Aprèsquatre jours de discussions et au bout d'une nuit entière de débats houleux, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi "d'urgence" pour le pouvoir d'achat, un texte protéiforme censé atténuer les effets de l'inflation et de la crise énergétique. Le texte faisait office de test pour le camp présidentiel.
surla commune de Saint-Agnant, est sournis à étude d'impact. Les éléments de cette étude, définis par l'article R. 122-5 du Code de l'environnement, doivent être intégrés conformément à l'article L. 122- 1 du même code, dans l'étude d'impact unique du projet d'extension de la carrière. Article 2 : La présente décision
Vule Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ; Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du
Rubrique41 de l'annexe de l'article R.122-2 du Code de l'environnement Aménagement d'un parking de 305 places de stationnement (aire de stationnement ouverte au public de 50 unités et plus). Rubrique 39. Création d'une emprise au sol d'environ 13 000 m². Le projet concerne la création d'un magasin BRICORAMA et d'une pépinière artisanale, en lieu et place d'une
Ala lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement modifié par le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, il constate que les seuils en-dessous desquels les projets sont dispensés de toute évaluation environnementale sont principalement fondés sur un critère relatif à leur dimension, telles que la taille ou la capacité d’activité de l’installation ARRÊTÉportantdécision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
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