- Le Forum Les utilitaires Les utilitaires Mercedes +4le mecreantjon29fabrice57922BT18 participantsAuteurMessageBT1piloteNombre de messages 125Localisation 49modèles possédés Vito 115 cdiDate d'inscription 24/01/2010Sujet Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mar 19 Juil - 2021 Bon ça fait pas mal de fois que je me pose la question de savoir si je dois changer ou non le poussin, afin d'avoir un peu plus que 3 j'ai vu ça sur le site de la carte grisePuis je être verbalisé si je circule avec plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise ?La réglementation en vigueur impose de se conformer au nombre maximum de places assises figurant sur le certificat d’immatriculation mais on ne peut pas être verbalisé sur ce point. Néanmoins, les forces de l’ordre peuvent nous reprocher d’autres infractions tel que le non-port de la ceinture de sécurité. En outre, en cas d’accident, le risque est de ne pas être indemnisé par la compagnie d’assurance. source si je me souviens bien de ce que m'a dit une copine travaillant dans les assurances, a partir du moment ou on a le permis, on est assuré jusqu'a 9 personnes dans le véhicule seule condition que la caisse soit fermée, donc pick-up interditkekvousen pensez? BT1piloteNombre de messages 125Localisation 49modèles possédés Vito 115 cdiDate d'inscription 24/01/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mar 19 Juil - 2049 Apres qq recherchesBonjour,Votre question comporte deux réponses à partir du Code de la route et du Code des asurances;- Code de la n'existe pas de texte limitant arbitrairement le nombre de passagers admissible dans un véhicule à moteur à quatre roues. La seule exigence est que le conducteur ait une entère liberté de mouvements et de vision, donc ne pas être gèné ne serait-ce qu'un peu, dans la conduite du Code des AssurancesLa question est traitée dans les articles R211-10 et A211-3 selon le copié/collé ci-dessous Article R211-10Décret nº 83-482 du 9 juin 1983 art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1983Décret nº 86-21 du 7 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1986Décret nº 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 III Journal Officiel du 28 mars 1993 Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants 1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; 2º En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. L'exclusion prévue au 1º de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectéesArticle A211-3 Pour l'application du 2º de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité a En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ; b En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ; c En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; d En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem. En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ; e En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la n'avez donc aucun soucis à vous faire tant avec les forces de police qu'avec votre assureur, dès lors que vous satisfaisez aux exigences rappelées dirait que ça le ferait nan????? j'ai bien envie d'acheter une banquette d'origine, ou une gruau, avec les ceintures en 3 points. fabrice57922piloteNombre de messages 105Age 52Localisation selles-saint-denis 41 modèles possédés 250 d 1986, e 270 cdi S210 2000, e 500 W211 2002Date d'inscription 28/03/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mar 19 Juil - 2244 merci beaucoup BT1, je viens juste d'acquérir un vito de 1998 qui est en 2 places et j'ai 2 enfants que je souhaite pouvoir enmener. J'ai juste à changer le siège passager pour une banquette 2 places avec ceinture, et pas de drire ni de carte grise à modifier. jon29membreNombre de messages 16Date d'inscription 06/06/2011Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mer 20 Juil - 1344 attention... sujet critique. J'avoue que je n'ai pas vraiment la réponse, mais à votre place, j'irais poser la question aux autorités compétentes et concernée DRIRE et/ou gendarmerie. Et accessoirement assureur aussi. Parce que si vous vous faites arrêter pour ça, et verbaliser. Vous allez dire "mais non m'sieur l'agent, j'ai vu dans un forum sur internet qu'on avait le droit !". Même chose en cas d'accident avec dommages corporels sur les passagers additionnels ! BT1piloteNombre de messages 125Localisation 49modèles possédés Vito 115 cdiDate d'inscription 24/01/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mer 20 Juil - 1359 Je dois passer voir mon assurance ce soir au sujet de ma moto, je profiterais pour lui en toucher 2 concernant l'avis des flics, ben j'ai pas de raison d'y aller... et pas de connaissance chez eux. Donc si yen a un du forum dont le beauf est flic, qu'il lui en parle ça serait cool..c'est sûr, je me dit aussi "pourquoi on se ferait chier a faire des CG 5 places, ou 8 voir même 9 places, si ya aucune loi qui impose d'être accordé la dessu"ça voudrait dire aussi que ya un paquet de monde qui s'est fait enfler a passer à la drire, et surtout de payer XXXX€ le bon, ya des contradictions partout, faut creuser.. jon29membreNombre de messages 16Date d'inscription 06/06/2011Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mer 20 Juil - 1449 fabrice57922 Pour info, les véhicules qui datent d'avant 2000 n'ont pas besoin d'avoir une banquette homologuée posée par un pro et tout le "tralala" pour ajouter des places assises sur la CG. Il faut, certes passer par la DREAL, mais la réglementation est nettement moins lourde. BT1piloteNombre de messages 125Localisation 49modèles possédés Vito 115 cdiDate d'inscription 24/01/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mer 20 Juil - 2133 Alors pour ce qui est de l'assurance, je viens de les m'ont dit "aucun soucis, toutes les personnes présentes dans le véhicule sont assurées, dans la limite de 9 personnes au total"ils ne tiennent jamais compte des indications de la CGDe ce coté là pas de problème. Le cas se pose également dans les campings car avec une CG de places, alors qu'il y a 6 sièges et 6 couchages. le nombre est limité à 4 pour des raisons de poids roulant on arrive vite à 3T5...et je sais pas si la préfecture sera très serviable.. l idéal serait de voir un flic au hasard... d'un contrôle de vitesse par exemple fabrice57922piloteNombre de messages 105Age 52Localisation selles-saint-denis 41 modèles possédés 250 d 1986, e 270 cdi S210 2000, e 500 W211 2002Date d'inscription 28/03/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Jeu 21 Juil - 1005 Merci beaucoup pour cette précision JON29, je vais quand même me renseigner à la DREAL et si les formalités sont ni lourde ni couteuse, je ferais faire ma CG en 3 places, elle est à refaire, je viens d'acheter mon vito. le mecreantmembre bienfaiteurNombre de messages 276Localisation 56500 Bignanmodèles possédés GLK 220 4matic, 300 CE-24 et auparavant chinois Break E 280 cdi élégance W211 ,Break E 320 cdi W210, Vito 109 D , 250 SE W108, 220 d W114, et E 250 W124Date d'inscription 23/08/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1334 "On m'a dit", "jai lu que" etc... Pour les PV, a la limite on s'en fout. En revanche, ce qui est sur c'est qu'en cas d'accident, l'assureur va se retrancher derrière le risque DECLARE donc si la catre grise c'est 2 personnes il paiera pour 2 point final. Dans la mesure ou il y a responsabilité civile, il va payer, mais apres il va se retourner contre le responsable vous. Donc si votre assureur vous "dit" que c'est bon jusqu'a 9 personnes, demandez a la compagnie et pas a votre agent de le confirmer par ecrit. Le reste c'est du pipeau. tifourmembreNombre de messages 46Date d'inscription 23/02/2011Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1351 BonjourJe confirme, pour assurer le 312D / 35S, l'informatique assurance le trouvait uniquement en 2 places alors que la carte grise est en 3. J'ai demandé ce qu'il en était en cas de sinistre avec 3 personnes a bord. J'ai insisté et il a fallut que la cie appelle le siège pour se voir confirmer par écrit la prise en compte des infos carte grise et non celle informatique. C'est un peu l'inverse mais pour dire qu'il faut un écrit confirmant bien les éléments en cas de ''doute''. Bien facile pour eux de dire ''allez y, c'est de la luge''. Les paroles s'envolent, les écrits cas de sinistre, t'es bien seul face a la misère est elle peut etre bien grande. Sans compter les passagers transportés qui se retournent contre toi conducteur en cas de sinistre. Dont actetifour françois-régismembre bienfaiteurNombre de messages 2064Age 57Localisation Luçon 85modèles possédés C124Date d'inscription 07/02/2006Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1405 Les conditions générales de tous les contrats prévoient en exclusion générale "les dommages causés ou subis par le véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une homologation par le service des mines à la suite d'une modification dudit véhicule" ... La question est est ce que l'ajout d'un siège ou banquette prévus au catalogue constructeur nécessite un passage aux mines ? pour moi c'est non. Par ailleurs, Les passagers d'un accident sont considérés comme victime au sens de la Loi Badinter donc toujours indemnisés. L'assureur se retournerait-il contre l'assuré ? bonne question. Je ne suis pas sûr que l'assureur oserait le faire dès lors que les sièges a été monté dans les règles de l'art et sont d'origine constructeur... Ce qui peut-être fait lorsque l’assuré est à l’origine d’une demande de modification du contrat d’assurance l'article L 112-2 du Code des assurances prévoit des règles particulières concernant l’acceptation de l’assureur. "Dans la mesure où sa demande ne concerne pas un contrat d’assurance sur la vie, l’assuré pourra la considérer comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans un délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l’assureur vaut acceptation". Vous envoyez un courrier auprès de votre agent indiquant que vous avez procédé à la modification si pas de réponse dans le délai de 10 jours, elle est considérée comme acceptée ... MichelmodérateurNombre de messages 61334Age 70Localisation 85340 - L'ILE D'OLONNEmodèles possédés SL 600, HARLEY ELECTRA GLIDE et personne n'est parfait, une E46 pour la déchetterieDate d'inscription 02/07/2007Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1428 Voici un strapontin qui n'a pas beosin d'être déclaré à la DRIRE françois-régismembre bienfaiteurNombre de messages 2064Age 57Localisation Luçon 85modèles possédés C124Date d'inscription 07/02/2006Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1440 c'est pas du plaquage c'est du massif Evidemment il ne s'agit plus d'un passage aux mines ici, mais aux chiottes Rochchampion du mondeNombre de messages 940Age 63Localisation Isèremodèles possédés E220 d w238 Toyota Rav4 bioethanolDate d'inscription 15/01/2007Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1538 Par ailleurs, Les passagers d'un accident sont considérés comme victime au sens de la Loi Badinter donc toujours indemnisés. L'assureur se retournerait-il contre l'assuré ? bonne question. Je ne suis pas sûr que l'assureur oserait le faire dès lors que les sièges a été monté dans les règles de l'art et sont d'origine constructeur... Bonjour,J'ai été confronté au problème, la différence étant que la personne avait supprimé les sièges et transportait des passagers. La décision de l'assurance a été de déclarer une nullité de contrat car le véhicule n'était plus conforme au normes du constructeur et c'est donc mon assurance, alors que j'avais 100% raison dans l'accident, qui a indemnisé tout le monde sauf moi pas de garantie conducteur qui ai été indemnisé par le fond de garantie automobile. françois-régismembre bienfaiteurNombre de messages 2064Age 57Localisation Luçon 85modèles possédés C124Date d'inscription 07/02/2006Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1634 C'est tout à fait le genre de dossier que je pratique ; Effectivement en l'absence de sièges, transporter des passagers ; par contre l'application d'une nullité avec cette argumentation, c'est quand même un cas d'espèce peu courant ! La procédure Fonds de garantie fait que c'est alors aux assureurs restants de prendre en charge l'indemnisation matérielle et corporelle des passagers et tiers victimes... Rochchampion du mondeNombre de messages 940Age 63Localisation Isèremodèles possédés E220 d w238 Toyota Rav4 bioethanolDate d'inscription 15/01/2007Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1742 françois-régis a écrit C'est tout à fait le genre de dossier que je pratique ; Effectivement en l'absence de sièges, transporter des passagers ; par contre l'application d'une nullité avec cette argumentation, c'est quand même un cas d'espèce peu courant ! La procédure Fonds de garantie fait que c'est alors aux assureurs restants de prendre en charge l'indemnisation matérielle et corporelle des passagers et tiers victimes... Il faut dire que l'accident était très grave, 9 blessés et 2 morts, ce qui je pense a motivé la démarche de l'assureur. Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Page 1 sur 1 Sujets similaires» Passage en sans plomb» modification du nombres de places sur vito 1999 2 places utilitaire» passer vito 3 places en 8 ou 9 places» classse v 220 CDI transformer chauffage auxiliaire de série en chauffage stationnaire» mésaventure au service des mines / chez DEKRA ...Permission de ce forumVous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum - Le Forum Les utilitaires Les utilitaires MercedesSauter vers

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