Infiltrationsdâeau dans les murs, fissures dans les murs, problĂšmes dâĂ©vacuation ou de charpente, les vices cachĂ©s rendent le logement impropre Ă son habitation. L'acquĂ©reur de votre logement a dĂ©couvert des vices cachĂ©s aprĂšs son installation dans le logement ? Pour comprendre comment faire face Ă des actions Ă votre encontre
Lâachat dâun bien immobilier est un Ă©vĂšnement gĂ©nĂ©ralement trĂšs stressant. Alors si on peut se protĂ©ger de toutes dĂ©convenues, autant le faire ! Et cela commence par repĂ©rer les vices cachĂ©s, vous savez ces petits dĂ©fauts quâon ne voit pas immĂ©diatement lors des visites. Or cet Ă©lĂ©ment, qui nâa pas Ă©tĂ© portĂ© Ă votre connaissance au moment de lâachat immobilier, aurait pu vous faire renoncer Ă l'achat. RĂ©sultat, vous vous retrouvez avec un bien immobilier non conforme Ă vos attentes. Les procĂ©dures judiciaires pour vices cachĂ©s Ă©tant trĂšs longues, mieux vaut prĂ©venir que guĂ©rir! Nous vous proposons donc une liste des cinq vices cachĂ©s les plus communs dont il faut se mĂ©fier. 1. Une humiditĂ© et un dĂ©faut dâĂ©tanchĂ©itĂ© importantUn des vices cachĂ©s les plus communs est le problĂšme d'humiditĂ©. Et vous avez pu passer Ă cĂŽtĂ© lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces dâhumiditĂ© aient Ă©tĂ© recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc Ă analyser scrupuleusement les murs et plus particuliĂšrement dans les salles d'eau. VĂ©rifiez que les ventilations sont prĂ©sentes ou qu'il est possible d'aĂ©rer facilement les piĂšces pour Ă©viter la condensation et les traces d'humiditĂ© Ă l'avenir. Si vous achetez dans une copropriĂ©tĂ©, vous pouvez Ă©galement demander un relevĂ© de sinistralitĂ© Ă lâassureur du vendeur. Cela vous permettra de connaĂźtre des Ă©ventuels dĂ©gĂąts des eaux qui auraient pu avoir vous conseille Ă©galement de regarder les murs Ă une dizaine de centimĂštre du sol. A ce niveau, les tĂąches d'humiditĂ© correspondent Ă une remontĂ©e capillaire et indiquent un problĂšme d'absorption de l'eau au niveau des fondations. De mĂȘme vĂ©rifiez la façade de la maison ou les murs Ă l'intĂ©rieur. Les coulures peuvent indiquer un problĂšme d'infiltration. Cela arrive souvent pour des bĂątiments ancien. Au fil des annĂ©es, le revĂȘtement est devenu poreux et l'humiditĂ© s'infiltre plus Des fondations dĂ©fectueuses GĂ©nĂ©ralement, ces problĂšmes d'humiditĂ© peuvent ĂȘtre un bon indice pour repĂ©rer de mauvaises fondations. En effet des mauvaises fondations engendrent des infiltrations d'eau et la prĂ©sence de tĂąches d'humiditĂ©. Ces remontĂ©es thermiques risquent Ă©galement affecter l'isolation du logement car elles seront la source de ponts thermiques les mauvaises fondations peuvent Ă©galement ĂȘtre repĂ©rĂ©es par des fissures. Pensez donc Ă dĂ©placer les meubles lors de la visite. Des caissons ou encore de la vĂ©gĂ©tation peuvent camoufler une dalle de bĂ©ton fissurĂ©e ou encore une fissure dans un saviez-vous ?Chez Liberkeys, nous avons dĂ©fini un prix fixe juste 6 500 ⏠quel que soit le montant de votre bien, payĂ© uniquement en cas de vente. Nos clients Ă©conomisent ainsi en moyenne 18 000 ⏠de frais d'agence sur leur savoir plus3. Une toiture dĂ©gradĂ©eMĂȘme sâil peut ĂȘtre difficile de vĂ©rifier une toiture lors de la visite, il est important dây jeter un Ćil. Un problĂšme sur le toit peut conduire Ă de nombreux problĂšmes et engendrer des frais Ă©levĂ©s par la suite. D'autant qu'une toiture dĂ©gradĂ©e nâest pas toujours considĂ©rĂ©e par les tribunaux comme un vice cachĂ©, donc autant se pencher sur le problĂšme lors des visites. Le repĂ©rage dâĂ©ventuels problĂšmes dâhumiditĂ© vous aura dĂ©jĂ un peu avancĂ©. Des infiltrations dâeau peuvent ĂȘtre la cause dâune mauvaise pose de la couverture ou dâune mauvaise Ă©tanchĂ©itĂ© des matĂ©riaux. Enfin en ce qui concerne la charpente, repĂ©rez des traces de sciure ou de bois abimĂ©. Des insectes ou des termites peuvent y avoir Ă©lu domicile et oui câest pas trĂšs sympa, on vous lâaccorde. 4. Un terrain polluĂ©Un cas de jurisprudence a dĂ©montrĂ© que le vendeur dâun terrain polluĂ© a lâobligation dâinformer lâacquĂ©reur sur la contamination des sols et des Ă©ventuels risques que rencontrez les futurs habitants. Toutefois, les points suivants ne sont pas considĂ©rĂ©s comme des vices cachĂ©s, soyez donc trĂšs prudents La pollution des puits sur les terrains agricoles Lâabsence du tout Ă lâĂ©gout pour les bĂątiments anciens sur des terrains ruraux La pollution du terrain dâune maison sâil est de notoriĂ©tĂ© publique quâune dĂ©charge Ă©tait prĂ©sente auparavant5. Des nuisances sonoresLes troubles de voisinage sont Ă©galement considĂ©rĂ©s par la justice comme un vice cachĂ©. Le propriĂ©taire doit en effet vous informer d'Ă©ventuels nuisances sonores si celles-ci sont suffisamment graves et pĂ©riodiques. Des plaintes de nuisances dĂ©posĂ©s par dâautres voisins doivent par exemple figurer au dossier de vente afin que cela ne soit pas considĂ©rĂ© comme un vice 6. Une installation Ă©lectrique non conformeL'installation Ă©lectrique peut devenir un gros problĂšme aprĂšs la vente d'un bien. Il ne faut surtout pas oublier de la vĂ©rifier en dĂ©tail lors de vos diffĂ©rentes visites tableau Ă©lectrique, prises, voltage... Des problĂšmes non dĂ©tectĂ©s peuvent entrainer des coĂ»ts cachĂ©s Ă©levĂ©s pour le nouveau diagnostic Ă©lectricitĂ© est obligatoire pour toutes les installations datant de plus de 15 ans. Il permet de faire un Ă©tat des lieux de la sĂ©curitĂ© de l'installation Ă©lectrique d'un logement. Il doit ĂȘtre effectuĂ© par un professionnel certifiĂ© et est valide pendant 3 ans Ă partir de sa rĂ©alisation. Le document doit ĂȘtre remis au futur acquĂ©reur lors de la signature de la promesse de vente ou Ă l'acte de vous avez toutes les cartes en main pour repĂ©rer les vices cachĂ©s les plus rĂ©pandus. Pensez bien Ă procĂ©der Ă une visite pointilleuse du bien que vous comptez acheter. Vous pouvez tout Ă fait demander une contre-visite pour vous permettre dâanalyser les lieux une nouvelle fois et vous faire Ă©galement accompagner dâun expert. Il pourra alors vĂ©rifier lâĂ©tat de la toiture, des fondations ou encore du lors de la signature du compromis ou de lâacte de vente, assurez-vous quâil nâexiste pas de clause de non garantie des vices cachĂ©s. En effet, cette clause protĂšge le vendeur contre toute procĂ©dure judiciaire dans le cas oĂč vous dĂ©couvriez des vices cachĂ©s. Votre bien a-t-il pris de la valeur ?Estimez rapidement et gratuitement le prix de votre bien, tout cela sans gratuitement mon bien
Achatimmobilier et vice caché : le cas des infiltrations d'eau. Un particulier achÚte une maison d'habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques années avant la vente. Là encore, l'acte de vente contient une clause d'exonération des vices cachés.
La vente immobiliĂšre opĂšre transfert de la propriĂ©tĂ© et de ses accessoires Ă l'acquĂ©reur. MĂȘme si diffĂ©rentes dispositions juridiques imposent au vendeur un devoir gĂ©nĂ©ral dâinformation sur le bien quâil vend, il arrive que lâacquĂ©reur soit confrontĂ© Ă des mauvaises surprises ensuite dâun achat immobilier. La garantie des vices cachĂ©s que le Code civil fait peser sur le vendeur peut Ă ce titre ĂȘtre mise en Ćuvre sous certaines conditions lorsque l'acquĂ©reur n'a pas Ă©tĂ© correctement informĂ© par le vendeur. Egalement, cette garantie peut ĂȘtre mise en Ćuvre lorsque le bien prĂ©sente des vices cachĂ©s » en ce sens quâils nâĂ©taient pas apparents lors de lâachat. La garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s est connue du grand public mais ses conditions de mise en oeuvre sont strictes et il convient d'en avoir connaissance avant toute action. Rappel sur la garantie des vices cachĂ©s Il rĂ©sulte de l'article 1641 du Code civil que Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnĂ© qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Il sâagit de la garantie des vices cachĂ©s laquelle correspond Ă des conditions prĂ©cises. Il faut savoir que cette garantie des vices cachĂ©s ne sâapplique pas Ă toutes les ventes immobiliĂšres notamment les ventes faites par autoritĂ© de justice ou encore les ventes dâimmeubles Ă construire soumises Ă un rĂ©gime spĂ©cifique de garantie. Câest le vendeur immĂ©diat du bien immobilier qui est dĂ©biteur de la garantie des vices cachĂ©s et il appartient Ă l'acquĂ©reur qui invoque la garantie des vices cachĂ©s de prouver l'existence du vice et que celui-ci remplit toutes les conditions requises pour la mise en Ćuvre de la garantie. Un vice cachĂ© » L'article 1642 prĂ©cise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-mĂȘme il sâagit du caractĂšre cachĂ© du vice un vice ne sera pas cachĂ© » sâil Ă©tait apparent au moment de lâachat. Un vice antĂ©rieur Ă la vente Par ailleurs, le vice cachĂ© ne peut ĂȘtre retenu que s'il existait antĂ©rieurement Ă la vente ce qui signifie quâune fois la propriĂ©tĂ© transfĂ©rĂ©e, lâacheteur devra supporter les risques consĂ©cutifs au transfert de propriĂ©tĂ© et notamment lâapparition dâun vice sur lâobjet de la vente. Un vice inhĂ©rent Ă la chose et la rendant impropre Ă son usage Enfin, le vice doit ĂȘtre inhĂ©rent au bien vendu et et le rendre impropre Ă son usage A titre dâillustration, ont Ă©tĂ© qualifiĂ©s de vices cachĂ©s - une fissure dans le sol de la salle de sĂ©jour et une fente dans un mur extĂ©rieur dĂšs lors que ces dĂ©sordres ont une incidence sur la soliditĂ© de l'immeuble Cass. 3e civ. 21 juillet 1998 n° - l'humiditĂ© anormalement Ă©levĂ©e d'une maison, mĂȘme si elle est due au dĂ©labrement de la maison mitoyenne Cass. 3e civ. 10 mai 2007 n° En prĂ©sence d'un vice cachĂ©, l'acheteur a intĂ©rĂȘt Ă agir sur le fondement de la garantie des vices cachĂ©s Ă lâencontre du vendeur mais il convient quâil remplisse bien les conditions de cette garantie et quâil agisse dans un dĂ©lai spĂ©cifique. Le dĂ©lai pour agir L'action en garantie des vices cachĂ©s doit ĂȘtre engagĂ©e par l'acquĂ©reur dans les 2 ans de la dĂ©couverte du vice. Le choix de lâacheteur En cas de vice cachĂ©, l'acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et se faire rendre une partie du prix, arbitrĂ©e par expert article 1644 du Code civil. Lorsque le vice nâest pas assez grave pour justifier la rĂ©solution de la vente, lâacheteur ne pourra que solliciter une rĂ©duction du prix. La clause limitative de la garantie des vices cachĂ©s Il est possible de prĂ©voir une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachĂ©s et en pratique, lâacte de vente comporte presque systĂ©matiquement une telle clause. Lâarticle 1643 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachĂ©s, quand mĂȘme il ne les aurait pas connus, Ă moins que, dans ce cas, il nâait stipulĂ© quâil ne sera obligĂ© Ă aucune garantie." Cependant, lâefficacitĂ© dâune telle clause dĂ©pend, d'une part, de la bonne foi du vendeur et du respect par ce dernier de l'obligation de communication du dossier de diagnostic technique. En effet, aux termes d'une jurisprudence constante, la clause limitant ou excluant la garantie des vices cachĂ©s est privĂ©e d'efficacitĂ© si le vendeur Ă©tait de mauvaise foi lors de la vente, c'est-Ă -dire s'il connaissait les vices affectant le bien vendu. Par ailleurs, la clause limitative ou exclusive de garantie ne peut pas ĂȘtre invoquĂ©e par un vendeur professionnel, celui-ci Ă©tant prĂ©sumĂ© de mauvaise foi Mais quâen est-il en cas de bonne foi du vendeur non-professionnel ? Dans un arrĂȘt rĂ©cent, la Cour de cassation aborde la problĂ©matique dans une affaire oĂč la question de la bonne foi des vendeurs Ă©tait prĂ©sente au dĂ©bat Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° Quid de lâaction en garantie des vices cachĂ©s contre un vendeur de bonne foi ? Dans cette affaire, des acheteurs avaient rĂ©gularisĂ© le compromis de vente dâune maison pour la somme de 185 000 euros et la vente avait Ă©tĂ© confirmĂ©e devant notaire en juillet 2011 Ă©tant prĂ©cisĂ© que lâacte authentique comportait une clause de non-garantie des vices cachĂ©s. En novembre 2011, des fissures apparaissent sur la façade ouest de la maison et lâeau sâinfiltrait Ă lâintĂ©rieur. Sâen suivait une procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©-expertise qui aboutissait Ă un rapport dâexpertise lequel concluait que les fissures Ă©taient dues Ă un champignon mĂ©rule et que ce mĂ©rule ne pouvait ĂȘtre apparu aprĂšs la vente de la maison. Selon lâexpert, les vendeurs ne pouvaient pas ignorer son existence » avant la vente de la maison. Ils avaient notamment rĂ©novĂ© la salle de bain, et ravalĂ© la façade ouest de la maison peu de temps avant la vente. Selon les acheteurs, les vendeurs Ă©taient nĂ©cessairement de mauvaise foi. Suite Ă ce rapport, les acheteurs assignaient les vendeurs afin dâobtenir la rĂ©solution de la vente pour vice cachĂ©. En rĂ©ponse, les vendeurs opposaient la clause de non-garantie des vices cachĂ©s prĂ©sente Ă lâacte authentique. Cependant, le Tribunal considĂ©rait que les vendeurs ne pouvaient ignorer lâexistence du champignon, mĂȘme sâils pouvaient ignorer quâil Ă©tait Ă lâorigine des fissures » et ordonnait la rĂ©solution de la vente et la restitution du prix en sus du paiement de dommages-intĂ©rĂȘts. Les vendeurs formaient alors appel et soutenaient quâils Ă©taient de bonne foi. La Cour dâappel leur donna raison et considĂ©rait que la mauvaise foi nâĂ©tait pas dĂ©montrĂ©e. Lâaffaire revient devant la Cour de cassation et la Haute Juridiction confirme Mais attendu quâayant constatĂ© que lâexpert avait indiquĂ© que la maison Ă©tait affectĂ©e depuis plusieurs annĂ©es dâun champignon principalement localisĂ© dans la salle de bains, quâil Ă©tait dĂ» Ă des travaux exĂ©cutĂ©s avant lâacquisition de lâimmeuble par les vendeurs et quâil nâĂ©tait pas visible lors de la vente et souverainement retenu que les travaux dâembellissement dans la salle de bains et dâenduisage du mur cĂŽtĂ© ouest manifestaient tout au plus un souci lĂ©gitime de prĂ©senter Ă la vente un bien rafraĂźchi ou restaurĂ© pour certains de ses Ă©lĂ©ments, que les vendeurs avaient remis les clĂ©s de la maison aux acquĂ©reurs quelques jours aprĂšs la signature de la promesse et plusieurs mois avant celle de lâacte authentique et que leur mauvaise foi nâĂ©tait pas dĂ©montrĂ©e par les acquĂ©reurs, la cour dâappel, qui a procĂ©dĂ© Ă la recherche prĂ©tendument omise, qui nâĂ©tait pas tenue de suivre les parties dans le dĂ©tail de leur argumentation et devant qui il nâĂ©tait pas soutenu que les vendeurs devaient ĂȘtre assimilĂ©s Ă des vendeurs professionnels, a pu, sans dĂ©naturation en dĂ©duire que la clause dâexclusion de garantie des vices cachĂ©s devait trouver application et a lĂ©galement justifiĂ© sa dĂ©cision » En clair, selon la Cour de cassation, les vendeurs Ă©taient de bonne foi et il doit ĂȘtre fait application de la clause de non-garantie des vices cachĂ©s, la Cour de cassation confirmant donc la dĂ©cision de la Cour dâappel de dĂ©bouter les acheteurs de leur demande de rĂ©solution de la vente. Quelques conseils avant tout achat Pour Ă©viter dâĂȘtre confrontĂ© Ă ce type de problĂ©matique, il est essentiel pour le candidat Ă lâacquisition dâinterroger de maniĂšre approfondie le vendeur sur le bien et son environnement. Egalement, le candidat Ă lâacquisition devra inspecter le bien afin de bien connaĂźtre lâĂ©tat du bien immobilier et a minima de dĂ©celer les vices apparents. Le vendeur doit de son cĂŽtĂ© bien respecter son devoir dâinformation. Si malheureusement, des vices cachĂ©s se rĂ©vĂšlent ensuite de lâachat, il faudra agir rapidement et surtout se faire conseiller et assister par un avocat spĂ©cialisĂ© en droit immobilier. MaĂźtre BARGIBANT vous assiste et vous conseille lorsque vous ĂȘtes confrontĂ© Ă une problĂ©matique de vice cachĂ©.
Labsence dâeau courante ; Le manque dâhomogĂ©nĂ©itĂ© des tuiles ; LâinondabilitĂ© dâune maison ; Une dalle de bĂ©ton fissurĂ©e ;* LâhumiditĂ© et les dĂ©fauts dâĂ©tanchĂ©itĂ©. Achat dâun bien neuf : les vices cachĂ©s. Un achat dans le neuf est tout bien dont la construction vient de sâachever ou est en cours, il peut Ă©galement sâagir dâun bien achetĂ© en loi Pinel (en
Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise ⊠Telle est la hantise de tout nouveau propriĂ©taire ! Dans une telle situation, lâacheteur malheureux peut envisager dâengager la responsabilitĂ© de son vendeur pour vice cachĂ© ». Mais quâest-ce quâun vice cachĂ© ? Achat immobilier et vice cachĂ© le cas de lâamiante AprĂšs avoir achetĂ© une maison, un propriĂ©taire sâaperçoit de la prĂ©sence dâamiante dans des plaques de fibrociment situĂ©es sur la toiture. Un vice cachĂ© lors de la vente », selon lui, qui mĂ©rite une indemnisation de la part de son vendeur⊠Ce que ce dernier refuse, puisquâil a inclus dans lâacte de vente une clause qui lâexonĂšre de toute responsabilitĂ© en cas de dĂ©couverte dâun vice cachĂ© aprĂšs la vente ce que lâon appelle une clause dâexonĂ©ration des vices cachĂ©s ». Pour mĂ©moire, ce type de clause est parfaitement lĂ©gal, mais perd toutefois toute sa valeur sâil est prouvĂ© que le vendeur a sciemment trompĂ© lâacheteur en lui dissimulant, avant la vente, des Ă©lĂ©ments dĂ©terminants de son consentement. Ici, le vendeur insiste sur le fait quâil nây a pas de vice cachĂ©, puisque la prĂ©sence dâamiante ne rend pas la maison impropre Ă son usage elle est, en effet, confinĂ©e Ă lâintĂ©rieur des murs par lâisolation, ce qui la rend inoffensive. Seuls des travaux seraient susceptibles de gĂ©nĂ©rer de la poussiĂšre dâamiante dangereuse pour la santé⊠Justement », rĂ©torque le juge la prĂ©sence dâamiante diminue nĂ©cessairement lâusage de la maison de maniĂšre importante puisquâelle nĂ©cessite, en cas de travaux affectant lâisolation intĂ©rieure des combles ou portant sur la toiture, la conduite prĂ©alable de travaux de dĂ©samiantage. Sâils avaient connu ce problĂšme, les acheteurs nâauraient acceptĂ© dâacheter la maison quâĂ un prix moindre. Le vendeur, qui leur a cachĂ© ce problĂšme, ne peut donc pas se retrancher derriĂšre la clause dâexonĂ©ration des vices cachĂ©s contenue dans lâacte de vente, et doit rĂ©gler lâindemnisation rĂ©clamĂ©e ! Achat immobilier et vice cachĂ© le cas des infiltrations dâeau Un particulier achĂšte une maison dâhabitation, dans laquelle le vendeur a procĂ©dĂ© Ă des travaux de toiture quelques annĂ©es avant la vente. LĂ encore, lâacte de vente contient une clause dâexonĂ©ration des vices cachĂ©s. Constatant des problĂšmes dâinfiltrations dâeau sur les murs, lâacheteur dĂ©cide de rĂ©clamer lâannulation de la vente au vendeur, dont il estime quâil lui a dĂ©libĂ©rĂ©ment dissimulĂ© lâĂ©tat de la maison⊠Et pour cause le vendeur ne lâa pas informĂ© des travaux de toiture rĂ©alisĂ©s avant la vente, qui sont pourtant liĂ©s au problĂšme dâinfiltrations constatĂ©es et a appliquĂ© une couche de peinture sur les murs, en vue de camoufler le dĂ©faut⊠Ce que conteste le vendeur, qui rappelle quâil est dâusage de repeindre un bien immobilier avant de le vendre, et que cela ne constitue pas une tromperie. Et ce que confirme le juge qui, ne voyant rien de suspect dans le comportement du vendeur, dĂ©cide de rejeter la demande dâannulation de la vente.
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Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise ⊠Telle est la hantise de tout nouveau propriĂ©taire ! Dans une telle situation, lâacheteur malheureux peut envisager dâengager la responsabilitĂ© de son vendeur pour vice cachĂ© ». Mais quâest-ce quâun vice cachĂ© ? Achat immobilier et vice cachĂ© le cas de lâamiante AprĂšs avoir achetĂ© une maison, un propriĂ©taire sâaperçoit de la prĂ©sence dâamiante dans des plaques de fibrociment situĂ©es sur la toiture. Un vice cachĂ© lors de la vente », selon lui, qui mĂ©rite une indemnisation de la part de son vendeur⊠Ce que ce dernier refuse, puisquâil a inclus dans lâacte de vente une clause qui lâexonĂšre de toute responsabilitĂ© en cas de dĂ©couverte dâun vice cachĂ© aprĂšs la vente ce que lâon appelle une clause dâexonĂ©ration des vices cachĂ©s ». Pour mĂ©moire, ce type de clause est parfaitement lĂ©gal, mais perd toutefois toute sa valeur sâil est prouvĂ© que le vendeur a sciemment trompĂ© lâacheteur en lui dissimulant, avant la vente, des Ă©lĂ©ments dĂ©terminants de son consentement. Ici, le vendeur insiste sur le fait quâil nây a pas de vice cachĂ©, puisque la prĂ©sence dâamiante ne rend pas la maison impropre Ă son usage elle est, en effet, confinĂ©e Ă lâintĂ©rieur des murs par lâisolation, ce qui la rend inoffensive. Seuls des travaux seraient susceptibles de gĂ©nĂ©rer de la poussiĂšre dâamiante dangereuse pour la santé⊠Justement », rĂ©torque le juge la prĂ©sence dâamiante diminue nĂ©cessairement lâusage de la maison de maniĂšre importante puisquâelle nĂ©cessite, en cas de travaux affectant lâisolation intĂ©rieure des combles ou portant sur la toiture, la conduite prĂ©alable de travaux de dĂ©samiantage. Sâils avaient connu ce problĂšme, les acheteurs nâauraient acceptĂ© dâacheter la maison quâĂ un prix moindre. Le vendeur, qui leur a cachĂ© ce problĂšme, ne peut donc pas se retrancher derriĂšre la clause dâexonĂ©ration des vices cachĂ©s contenue dans lâacte de vente, et doit rĂ©gler lâindemnisation rĂ©clamĂ©e ! Achat immobilier et vice cachĂ© le cas des infiltrations dâeau Un particulier achĂšte une maison dâhabitation, dans laquelle le vendeur a procĂ©dĂ© Ă des travaux de toiture quelques annĂ©es avant la vente. LĂ encore, lâacte de vente contient une clause dâexonĂ©ration des vices cachĂ©s. Constatant des problĂšmes dâinfiltrations dâeau sur les murs, lâacheteur dĂ©cide de rĂ©clamer lâannulation de la vente au vendeur, dont il estime quâil lui a dĂ©libĂ©rĂ©ment dissimulĂ© lâĂ©tat de la maison⊠Et pour cause le vendeur ne lâa pas informĂ© des travaux de toiture rĂ©alisĂ©s avant la vente, qui sont pourtant liĂ©s au problĂšme dâinfiltrations constatĂ©es et a appliquĂ© une couche de peinture sur les murs, en vue de camoufler le dĂ©faut⊠Ce que conteste le vendeur, qui rappelle quâil est dâusage de repeindre un bien immobilier avant de le vendre, et que cela ne constitue pas une tromperie. Et ce que confirme le juge qui, ne voyant rien de suspect dans le comportement du vendeur, dĂ©cide de rejeter la demande dâannulation de la vente. Source ArrĂȘt de la Cour de cassation, 3Ăšme chambre civile, du 15 avril 2021, n° 20-16320 ArrĂȘt de la Cour de cassation, 3Ăšme chambre civile, du 12 mai 2021, n° 19-25547 NP Achat immobilier et vice cachĂ© histoires vĂ©cues⊠© Copyright WebLex â 2021
LapremiĂšre vise les vices cachĂ©s alors que la seconde sâaffĂšre aux vices de titre. Ces garanties existent de plein droit, sans quâil ne soit nĂ©cessaire de les stipuler dans un contrat dâachat, vente ou dâĂ©change. Le vendeur y est tenu, Ă moins que, du consentement des deux parties, la portĂ©e de la garantie ne soit limitĂ©e.
Vice cachĂ© sur la toiture lors dâun achat, que faire ? Vous venez dâacheter un bien immobilier et vous dĂ©couvrez des dĂ©fauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous nâauriez pas achetĂ© ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dĂ©dommagement pour procĂ©der aux travaux nĂ©cessaires pour votre toiture ? Sommaire Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Les vices cachĂ©s sur la toiture lors de votre achat Bien immobilier neuf Bien immobilier ancien Lâachat dâun bien peut parfois entraĂźner de mauvaises surprises surtout quand le vice est cachĂ© sous la toiture !. Notre cabinet est compĂ©tent pour vous accompagner en matiĂšre de vices cachĂ©s et assurer juridiquement les dĂ©marches Ă suivre. Lors de votre achat, vous vous ĂȘtes rendu compte dâun vice cachĂ© dans la toiture. Vous ĂȘtes au bon endroit pour connaĂźtre la procĂ©dure Ă suivre. En bref, plusieurs Ă©tapes se dĂ©gagent Ă partir de la constatation du vice cachĂ© dans votre toiture Il faut faire reconnaĂźtre le vice cachĂ© ; DĂ©signer une expertise afin de connaĂźtre lâĂ©tendu du prĂ©judice ; Engager selon lâimportance du vice une action estimatoire et obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts. Un propriĂ©taire est tenu de connaĂźtre et dâinformer de lâĂ©tat de son logement au moment de sa vente, notamment aprĂšs des travaux. Cette rĂšgle est valable, que la maison fasse lâobjet de vices apparents ou cachĂ©s. Un vice cachĂ© connu du vendeur peut conduire lâacquĂ©reur Ă demander Ă lâancien propriĂ©taire du bĂątiment le remboursement des travaux Ă effectuer. La Cour de cassation a prĂ©cisĂ© que ce nâest pas au futur acquĂ©reur de sâassurer que la maison ne possĂšde pas de vice cachĂ©, mais au propriĂ©taire de faire le nĂ©cessaire et de donner toutes les informations concernant lâĂ©tat de sa maison. Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? En prĂ©sence dâun vice cachĂ©, en tant quâacheteur dâun logement existant, vous dâun dĂ©lai de 2 ans pour intenter lâaction en garantie, si le contrat de vente a Ă©tĂ© conclu aprĂšs le 19 fĂ©vrier 2005. PrĂ©cisons que ce dĂ©lai ne commence pas Ă courir Ă partir de la vente ou de lâentrĂ©e dans les lieux, mais Ă partir de la dĂ©couverte du vice le point de dĂ©part est souvent constituĂ© par le rapport dâexpertise commandĂ© par lâacquĂ©reur. PrĂ©cisons aussi que le dĂ©lai dont dispose lâacheteur pour agir est de 5 ans aprĂšs lâachat de la maison. Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Lâensemble des recours qui vous sont ouverts contre le vendeur nĂ©cessite le plus souvent un avocat pour avoir un impact consĂ©quent. AprĂšs conclusion de lâexpert, il est possible pour lâacheteur dâaller en justice faire annuler la transaction immobiliĂšre, obtenir une indemnitĂ© Ă©quivalente Ă la rĂ©duction du prix de vente ou encore recevoir une somme Ă©quivalente aux coĂ»ts de la rĂ©paration du vice cachĂ©. Notre cabinet est compĂ©tent pour vous accompagner dans vos dĂ©marches, et assurer lâefficacitĂ© de vos recours. La procĂ©dure Ă suivre en prĂ©sence de vices cachĂ©s peut ĂȘtre complexe, et lâassistance dâun conseil est parfois recommandĂ©e. Les vices cachĂ©s dans la toiture lors de votre achat Dans le cas de fuites ou dâinfiltrations en toiture constatĂ©es aprĂšs lâachat dâun bien immobilier, deux situations sont Ă distinguer. Selon que la maison, lâappartement ou lâimmeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles dâĂȘtre mises en Ćuvre diffĂšrent. Bien immobilier neuf Parmi les diffĂ©rents constructeurs, lâarticle 1792-1, du code civil retient toute personne qui vend, aprĂšs achĂšvement, un ouvrage quâelle a construit ou fait construire ». Donc, le vendeur dâun bien immobilier, rĂ©putĂ© constructeur, peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e sur le fondement de la garantie lĂ©gale. Lâarticle du Code des assurances impose au vendeur qui a rĂ©alisĂ© ou fait rĂ©aliser des travaux de construction de souscrire pour le compte des propriĂ©taires successifs une assurance dommage-ouvrage garantissant le paiement de la totalitĂ© des travaux de rĂ©paration des dommages qui rĂ©sultent de la responsabilitĂ© de lâarticle 1792-1 du Code civil. Bien immobilier ancien Lorsquâune fuite affecte un bien immobilier, quâil sâagisse dâune maison individuelle, dâun immeuble ou dâun appartement, le sous-acquĂ©reur nâest pas pour autant dĂ©muni face au vendeur. Il est possible parfois pour vous de faire jouer la responsabilitĂ© dĂ©cennale des entreprises ayant intervenues sur votre bien immobilier. La responsabilitĂ© dĂ©cennale de dix ans, donc repose sur la prĂ©somption de faute la constatation du dommage suffit Ă Ă©tablir la responsabilitĂ©. Le constructeur ne peut sâen exonĂ©rer quâen prouvant la cause Ă©trangĂšre. Le cabinet Schaeffer Avocats est compĂ©tent en matiĂšre dâactions dans le cadre de vices cachĂ©s. Il est crucial pour vous dâĂȘtre accompagnĂ© par un avocat dans vos dĂ©marches pour protĂ©ger vos intĂ©rĂȘts et permettre de trouver la meilleure solution possible Ă votre problĂšme. Notre cabinet sera ravi de vous conseiller et de vous aider au 01-55-90-55-15
Ily a des choses simplement contrariantes mais d'autres que nous estimons anormales et pensons qu'il pourrait s'agir de vices cachĂ©s volontairement par le vendeur et peut-ĂȘtre mĂȘme par l'agent immobilier qui ne me semble pas trĂšs honnĂȘte dans l'histoire.
Les vices cachĂ©s constituent une raison poussant certaines personnes Ă dĂ©cliner lâidĂ©e dâacheter une maison ancienne. Ătant cachĂ©s », les dĂ©fauts ne sont pas forcĂ©ment visibles lors de lâachat. Dans quels cas y a-t-il prĂ©sence de vices cachĂ©s ? Comment faire pour les dĂ©tecter ? Que faire par la suite si on en dĂ©couvre ? DĂ©couvrez les rĂ©ponses dans lâarticle ! Quâentend-on par vices cachĂ©s ? A priori, il faut faire la distinction entre vice cachĂ©, vice apparent et vice dissimulĂ©. Le vice cachĂ© dĂ©signe les dĂ©fauts ou malfaçons rendant le bien immobilier impropre Ă lâusage auquel il est affectĂ©. En connaissance de la prĂ©sence des vices cachĂ©s, lâacquĂ©reur nâaurait pas achetĂ© le bien ou du moins ne lâaurait pas payĂ© pour le mĂȘme prix. Normalement, ces vices ne peuvent ĂȘtre dĂ©couverts quâaprĂšs une inspection minutieuse, ce qui fait que mĂȘme le vendeur ignorait leur prĂ©sence. Le vice apparent par contre, est bien perceptible Ă lâĆil nu sans nĂ©cessitĂ© dâune inspection particuliĂšre. LâacquĂ©reur devrait alors dĂ©sister au moment de lâachat en ayant pris connaissance de lâexistence dâun vice apparent. De mĂȘme, un vice cachĂ© est diffĂ©rent dâun vice dissimulĂ©. Le premier est mĂ©connu en mĂȘme temps par le vendeur et lâacquĂ©reur tandis que le second est parfaitement su par le vendeur. La diffĂ©rence rĂ©side alors dans le fait que celui-ci ait cachĂ© volontairement lâexistence du vice Ă lâacquĂ©reur, ce qui a induit ce dernier en erreur. Sont considĂ©rĂ©s comme vices cachĂ©s lâinfiltration dâeau dans une piĂšce, lâabsence dâĂ©tanchĂ©itĂ© ; la prĂ©sence de termites causant des dĂ©gĂąts Ă la maison ; le risque Ă©ventuel dâune inondation ; les fissures de la dalle de bĂ©ton ; lâabsence dâeau courante ; le carrelage non homogĂšne ; la dĂ©fectuositĂ© de la fondation. Comment faire pour dĂ©tecter les vices cachĂ©s ? Un vendeur vigilant aurait procĂ©dĂ© Ă une expertise du bien immobilier avant sa mise en vente. Il est tenu dâinformer lâacquĂ©reur de lâexistence du vice sâil y en a. Dans ce cas, il nâest plus possible dâintenter un recours Ă lâencontre du vendeur. Toutefois, mĂȘme si la vente a dĂ©jĂ Ă©tĂ© conclue, lâacquĂ©reur peut faire appel Ă des experts pour diagnostiquer la maison structure, fondation, nuisances sonores, Ă©tanchĂ©itĂ©, toiture, charpente, etc.. Une liste contenant le nom des experts agréés est consultable au tribunal. A lâissue de leur intervention, des attestations ou des devis de rĂ©paration seront remis au propriĂ©taire. Le rapport dâexpertise fera office de preuve au tribunal en cas de prĂ©sence de vices cachĂ©s. Que faire en cas de prĂ©sence de vices cachĂ©s ? Selon lâarticle 1648 du Code Civil, lâacheteur dispose dâun dĂ©lai de deux ans aprĂšs la connaissance des vices cachĂ©s, pour intenter une action contre le vendeur. A la suite du diagnostic, si lâexistence de vices cachĂ©s est avĂ©rĂ©e, lâacquĂ©reur va en informer le vendeur par une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Par la suite, si ce dernier ne rĂ©agit pas, lâacquĂ©reur va saisir le tribunal de grande instance du lieu dâimplantation du logement. Celui-ci se fera obligatoirement accompagnĂ© par un avocat. Il peut faire soit une demande de dĂ©dommagement ; soit un arrangement Ă lâamiable. Ici, il va garder la maison et demander le remboursement dâune partie du montant payĂ© Ă lâachat. Celui-ci est dĂ©fini au prĂ©alable par lâexpert puis accordĂ© par le juge. soit une demande dâannulation du contrat de vente. Dans ce cas, lâacheteur va rendre la maison et va se faire rembourser le prix dâachat ainsi que les frais liĂ©s Ă lâacquisition. Pour cette troisiĂšme possibilitĂ©, la maison doit ĂȘtre retournĂ©e dans son Ă©tat lors de lâachat. Toutefois, il est possible que le juge nâaccorde pas lâannulation de la transaction au motif que les vices cachĂ©s ne sont pas suffisants pour ce faire. Par ailleurs, sâil est prouvĂ© que le vendeur a dissimulĂ© les vices lors de la vente, il doit/devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts Ă lâautre partie.
Lesvices cachés sont donc un risque important à ne pas sous-estimer. La preuve : proportionnellement ils sont aussi nombreux que les cambriolages ! Ils induisent des frais
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Achatmaison vice caché ou non ? Par alexandre62_old, le 06/12/2007 à 14:06 Bonjour, Ma situation : J'ai acheté une maison avec ma concubine courant Août 2007(que nous avons visité courant avril-Mai) tout ce passe jusqu'a ce que surviennent les problÚmes ou découverte suspecte : 1°)Fin Octobre ou nous feson faire l'entretient de notre chaudiÚre avant de la mettre en
8 avril 2022 DĂ©couvrir un vice cachĂ©, câest la crainte de tout nouveau propriĂ©taire notre maison de rĂȘve se transforme subitement en cauchemar. Mais quâest-ce quâun vice cachĂ© ? Quels sont les principaux vices cachĂ©s dont il faut se mĂ©fier ? Et comment peut-on se protĂ©ger des mauvaises surprises ? Quâest-ce quâun vice cachĂ© ? Un robinet qui fuit, ce nâest pas un vice cachĂ©. Cependant, une infiltration dâeau dans le toit peut facilement en ĂȘtre un. Pour quâun problĂšme soit considĂ©rĂ© comme un vice cachĂ©, il faut quâil soit suffisamment grave pour vous empĂȘcher de profiter pleinement de votre rĂ©sidence. Le vendeur ne doit pas avoir divulguĂ© son existence ; mĂȘme sâil ne savait pas quâil y avait un vice cachĂ©, le vendeur en est responsable. De plus, un inspecteur en bĂątiment nâa pas repĂ©rĂ© de signes de sa prĂ©sence. Finalement, le problĂšme doit ĂȘtre suffisamment grave pour justifier que la vente nâait pas lieu ou que le prix soit revu Ă la baisse, sâil avait Ă©tĂ© connu. Le top 5 des mauvaises surprises 1. Infiltration dâeau ou fondation fissurĂ©e Fondation en mauvais Ă©tat ou fissurĂ©e, toit qui coule, ou drain dĂ©fectueux lâun ou lâautre de ces problĂšmes a le potentiel de vous donner du fil Ă retordre. Lâinfiltration dâeau dans un toit ou un sous-sol peut avoir des consĂ©quences sĂ©rieuses les dĂ©gĂąts peuvent ĂȘtre importants lors dâorages ou de crues printaniĂšres si vous habitez prĂšs dâun cours dâeau. 2. Moisissures La prĂ©sence de moisissures dans une maison peut ĂȘtre dissimulĂ©e sous une bonne couche de peinture ou entre deux murs. Les moisissures peuvent affecter grandement la santĂ©, particuliĂšrement celle des enfants. Si vous en dĂ©couvrez dans votre demeure, ça peut vous coĂ»ter cher, parce quâil faut souvent remplacer de grandes surfaces de murs pour sâen dĂ©barrasser. 3. Circuit Ă©lectrique non conforme Qui nâa pas dĂ©jĂ cherchĂ© Ă Ă©pargner quelques dollars en effectuant soi-mĂȘme des travaux Ă©lectriques ? LâĂ©lectricitĂ©, câest en apparence si simple ! Le problĂšme, câest quâil faut savoir ce que lâon fait pour jouer » dans le systĂšme Ă©lectrique dâune propriĂ©tĂ©. Et si un ancien propriĂ©taire a dĂ©cidĂ© de modifier lui-mĂȘme les installations Ă©lectriques, celles-ci risquent de ne pas ĂȘtre conformes⊠et dangereuses ! Il est probable que vous vous souveniez longtemps du montant de la facture pour remplacer le filage et le panneau Ă©lectrique ! 4. Entretoit pourri De lâinfiltration dâeau ou une mauvaise aĂ©ration peuvent rapidement venir Ă bout de la structure du toit. Si on nây regarde pas de prĂšs, on se retrouve avec un entretoit pourri. 5. Une structure affaiblie Si vous effectuez des travaux de rĂ©novation importants dans une maison, vous avez habituellement besoin dâun permis. Le problĂšme, câest quâun propriĂ©taire prĂ©cĂ©dent peut avoir fait de petites modifications aux divisions de la maison sans se douter quâil affaiblissait la structure. Il peut, par exemple, avoir dĂ©placĂ© un mur porteur sans en tenir compte. Comment se protĂ©ger dâun vice cachĂ© ? La premiĂšre chose Ă faire pour Ă©viter les mauvaises surprises est de faire Ă©quipe avec un courtier immobilier. Celui-ci pourra rapidement repĂ©rer des signes de problĂšmes potentiels. Il vous aidera aussi Ă garder la tĂȘte froide et Ă renoncer, par exemple, Ă acheter une propriĂ©tĂ© sans inspection prĂ©achat. En effet, pour Ă©viter que votre rĂȘve se transforme en cauchemar, il est primordial de faire appel Ă un inspecteur en bĂątiment. Ce spĂ©cialiste examinera de prĂšs tous les racoins de la propriĂ©tĂ© convoitĂ©e. Il vous donnera ensuite un rapport dĂ©taillĂ© des problĂšmes relevĂ©s, petits et grands. Son expertise et les multiples vĂ©rifications quâil fera lui permettront de vous donner un portrait juste de lâĂ©tat de la maison. Vous voulez vraiment Ă©viter les mauvaises surprises ? Faites-vous accompagner par un courtier immobilier et faites inspecter votre maison par un professionnel lire aussiInspection prĂ©achat ce quâil faut savoirVente sans garantie lĂ©gale bonne ou mauvaise idĂ©e?Vices cachĂ©s et garantie lĂ©gale de qualitĂ©
Sousla rubrique home check à Saint-Adolphe-d'Howard QC, des Pages Jaunes, découvrez et comparez rapidement les informations et les coordonnées des entreprises locales qui s'y trouvent.
Bonjour,Nous sommes un couple de jeune acquĂ©reurs, nous avons achetĂ© notre maison en mai maison est assez ancienne. Elle aurait Ă©tĂ© construite avant semaines aprĂšs notre installation, nous avons vu apparaitre de l'humiditĂ© dans l'escalier en bois de la maison entre le rez de chaussĂ©e et le 1er Ă©tage. Cette humiditĂ© est apparu aprĂšs que nous ayons dĂ©capĂ© l'escalier qui avait Ă©tĂ© vernis couleur bois foncĂ©.Au dĂ©but c'Ă©tait seulement quelques traces d'humiditĂ© le long du mur mur mitoyen avec un petit immeuble, mais au fur et Ă mesure, les tĂąches d'eau se sont Ă©tendues, et ont augmentĂ© au fur et Ă avons d'abord fait vĂ©rifier toute notre installation de plomberie, puis avons pensĂ© Ă une infiltration liĂ©e au mur mitoyen avec l'immeuble avons contactĂ© Ă plusieurs reprises les voisins, qui nous assurent qu'il n'y a pas de dĂ©gĂąt des eaux chez eux, mais qu'il y a toujours eu de l'humiditĂ© dans la avons Ă©galement retrouvĂ© des planches Ă dĂ©couper en bois "moisies" entiĂšrement vertes dans le placard de notre cuisine le long de ce mur mitoyen, ainsi que tous les ustensiles en bois, des bouchons en liĂšge. Une paire de chaussures a aussi Ă©tĂ© retrouvĂ©e moisie dans le placard sous l' tĂąche d'humiditĂ© est apparente dans une des chambres au 1er, chambre voisine de l'escalier.DĂ©but octobre, les tĂąches dâhumiditĂ© dans l'escalier Ă©taient vraiment trĂšs importantes, avec des gouttes d'eau apparentes, et nous avons dĂ©cidĂ© de dĂ©clarer un dĂ©gĂąt des eaux Ă l' avons Ă©galement retrouvĂ© des planches Ă dĂ©couper en bois "moisies" entiĂšrement vertes dans le placard de notre cuisine le long de ce mur mitoyen, ainsi que tous les ustensiles en bois, des bouchons en liĂšge. Une paire de chaussures a aussi Ă©tĂ© retrouvĂ©e moisie dans le placard sous l' tĂąche d'humiditĂ© est apparente dans une des chambres au 1er, chambre voisine de l'escalier.La procĂ©dure est lancĂ©e, nous attendons donc un expert pour le 18 novembre j'ai fait venir un professionnel chez moi pour avoir un autre lui, ce serait des infiltrations par capillaritĂ©. L'eau viendrait du devant de la maison, par le sol, entre les pavĂ©s de la inspectant plusieurs endroits de la maison, il dit que les choses ont Ă©tĂ© faites pour que ce problĂšme d'eau n'apparaisse pas dans la maison BA13 et plaques devant les murs, sol parquet sur un autre sol, fissures rebouchĂ©es sur la façade... Le mur de notre salon est entiĂšrement recouvert de pierres de parement par les anciens propriĂ©taires. On ne sait pas du tout ce que cela peut cacher...Peut on parler de vice cachĂ©?Que me conseillez vous? Que peut on faire?J'imagine que ces procĂ©dures sont trĂšs onĂ©reuses...Si vous avez des conseils Ă nous apporter....Merci,Bonne journĂ©e Ă tous
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